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C-11, r. 7 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La personne désignée communique par écrit, à la personne qui a fait la demande, sa décision quant à l’admissibilité de l’enfant à recevoir l’enseignement en anglais. Si l’enfant est déclaré admissible, la personne désignée délivre une autorisation.
Elle informe, par écrit, l’organisme scolaire de sa décision.
D. 608-97, a. 6.
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